Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe
Arrêté du 21 juillet 2016 Article 3
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