annexe-9附則
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ HÉRA I. - Données relatives aux états de restes à recouvrer A. - Identification des débiteurs : En ce qui concerne les personnes physiques : civilité, noms, prénoms ; En ce qui concerne les personnes morales : raison sociale ; Identifiants attribués par la direction générale des finances publiques ; Identifiant attribué par la CAF ; Le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du débiteur assuré social pour les créances hospitalières ; Nature juridique ; Catégorie ; Adresses. B. - Identification du patient pour les créances hospitalières : Civilité, noms, prénoms ; Numéro d'entrée attribué par l'ordonnateur ; Date de naissance. C. - Identification de l'assuré social pour les créances hospitalières : Noms, prénoms ; Date de naissance ; Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. D. - Données d'ordre économique et financier : Caractéristiques des ordres de recette ; Suivi des encaissements et du recouvrement ; Identification de l'huissier figurant dans le système Hélios (identifiant, nom ou dénomination, type). II. - Données relatives aux règlements A. - Identification de l'émetteur de virement : Noms, prénoms ou raison sociale ; Adresse ; Identifiant bancaire. B. - Identification du bénéficiaire du virement. C. - Identification des organismes de protection sociale complémentaire pour les créances hospitalières. D. - Identification de l'assuré social pour les créances hospitalières : Noms, prénoms ; Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. E. - Identification du patient pour les créances hospitalières : Civilité, noms, prénoms ; Numéro d'entrée ; Date de naissance. F. - Données d'ordre économique et financier : Caractéristiques du règlement ; Caractéristiques du virement ; Coordonnées bancaires de l'émetteur du virement ; Caractéristiques des ordres de recette.