Article 1
Est autorisée, en complément des fonctionnalités de l'application informatique Hélios, la mise en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra, destiné aux centres des finances publiques chargés d'une mission de gestion comptable et financière des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris des établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local et des offices publics de l'habitat. Ce traitement a pour finalités : 1° De faciliter le rapprochement comptable des restes à recouvrer des créances émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa avec les virements bancaires reçus ; 2° De faciliter le rapprochement comptable des règlements effectués par les organismes de protection sociale complémentaire avec les restes à recouvrer des créances dues par ces organismes ; 3° De permettre l'identification et l'analyse des restes à recouvrer des créances impayées émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa en vue de mener des actions de recouvrement contentieux.