Article 1
Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique. Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Décret n°2016-1108 du 11 août 2016 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.