Article 3
En application de l'article D. 343-11 du code rural et de la pêche maritime, les montants de base de la DJA sont fixés au niveau régional en fonction des montants minimaux et maximaux définis comme suit : Les montants minimaux s'élèvent à : 15 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ; 10 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ; 8 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain. Les montants maximaux s'élèvent à : 30 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ; 17 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ; 12 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.