熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 22 août 2016 Article 2

Article 2

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Une copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ; 3° Un extrait de casier judiciaire ; 4° Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, ou la justification de la dispense de diplôme ; 5° Un justificatif de l'inscription pendant un an au moins au tableau d'un barreau ou la justification de la dispense de cette inscription ; 6° Une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation ; 7° Pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les pièces permettant de justifier du bénéfice des dispenses prévues à l'article 17 du même décret.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.