Article 1
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy. Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.