Article 3
I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie " formulaire ", et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères. II.-Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie " formulaire ".