Article 1
Le présent arrêté est applicable aux exploitants d'une installation classée relevant des rubriques 2791 ou 2730 de la nomenclature des installations classées.
Arrêté du 24 août 2016 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.