Article 4
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation transmet l'attestation de conformité du ou des lots à chaque client. L'attestation de conformité peut être délivrée sous format électronique.