Article 2
Les demandes d'avis puis la prise en compte par les acteurs de la construction ou de la rénovation des avis formulés constituent des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis et recommandations : - ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances participant à son élaboration et à sa publication ; - ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ; - n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ; - sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits ou procédés. La commission ne saurait être tenue responsable d'éléments n'ayant pas été explicitement portés à sa connaissance lors de l'instruction. La responsabilité de la commission et de ses membres, ne saurait se substituer à la responsabilité des utilisateurs, vendeurs, prestataires des innovations examinées.