Article 8
La commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d'application. Le règlement intérieur de la commission précise notamment : - les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l'article 6 ; - les modalités de l'instruction technique des dossiers de demande d'avis ; - les règles de déontologies s'appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités. Le règlement intérieur de la commission est publié sur son site internet.