Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que les chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports. Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.