Article 2
Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat ainsi que dans les lycées publics.
Arrêté du 11 janvier 2017 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.