Article 7
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise : 1° Les critères de choix des conseils territoriaux ; 2° Le cadre général des modalités d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ; 3° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.