Article 6
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 10 mars 2017. Le préfet de région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté. Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis à la commission de sélection nationale. A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant. Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus. Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.