Article 6
Le taux d'actualisation mentionné à l'article R. 521-63 est fixé à 7 %.
Arrêté du 13 février 2017 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.