Décret n°2017-194 du 15 février 2017 Article 26

Article 26

Le décret du 6 mars 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 27 à 45 du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 73-264 DU 6 MARS 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX GÉOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ÉTAT →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.