Article 7
En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ; - fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ; - atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ; - justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté. A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.