Article 4
I. - La gestion et le versement de l'aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cette fin. L'ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le président-directeur général et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement. II. - Le ministère chargé de la formation professionnelle établit la liste des personnes éligibles à l'aide et la transmet par voie dématérialisée et signée électroniquement à l'Agence de services et de paiement. Il informe chacune des personnes figurant sur cette liste, par courrier postal, des modalités de versement de l'aide financière. III. - Pour bénéficier de l'aide, les personnes concernées communiquent à l'Agence de services et de paiement : 1° Par le biais d'un téléservice, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide : a) Avant le 1er juin 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2016 ; b) Avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2017 ; 2° Par courrier postal, le formulaire et toute pièce permettant à l'administration de les identifier : a) Avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2016 ; b) Avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2017. Dans le cas d'un apprenti mineur ou d'un apprenti majeur sous tutelle, le formulaire est signé par le représentant légal de l'apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l'identité de l'apprenti.