Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
Décret n°2017-304 du 8 mars 2017 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.