Article 1
Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " portail numérique des droits sociaux " (PNDS) et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, responsable du traitement. Ce traitement a pour finalité de donner aux personnes un accès centralisé à leurs droits sociaux et, à cette fin, de permettre à chacune : 1° De consulter ses droits aux prestations sociales ; 2° De simuler les prestations sociales auxquelles elle est susceptible d'avoir droit ; 3° De recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits aux prestations sociales ; 4° D'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de ses prestations sociales.