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Décret n°2017-367 du 20 mars 2017 Article 4

Article 4

La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base. Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 5. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES SAINT-PAUL ET AMSTERDAM

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