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Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 Article 4

Article 4

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité. Pour les agents de l'Etat affectés dans un établissement public relevant du ministre de la défense avant leur départ en cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique est versée par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IER : Dispositions communes

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