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Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 Article 13

Article 13

Par dérogation à l'article 9, le fonctionnaire bénéficiaire peut demander que l'allocation spécifique cesse de lui être versée et à être admis à la retraite dès qu'il atteint l'âge de soixante ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires

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