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Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 Article 14

Article 14

Le fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l'invalidité du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite et du titre V du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires

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