熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2017-455 du 30 mars 2017 Article 5

Article 5

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et de Dunkerque depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2017 et 2018. II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article qui cessent, au cours des années 2017 ou 2018, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et Dunkerque, ou qui exercent une mobilité géographique en dehors de ces circonscriptions sont régis par les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 décembre 1999 susvisé.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.