Article 28
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.