annexe-4附則
ANNEXE 1. Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion. La liste de ces diplômes est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2. Le diplôme d'expertise comptable (DEC) ; 3. Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ; 4. Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ; 5. Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises ; 6. Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat ; 7. Le BTS comptabilité et gestion ; 8. Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ; 9. Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ; 10. Le DUT gestion des entreprises et des administrations ; 11. Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ; 12. Le titre professionnel comptable gestionnaire ; 13. Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat ; 14. Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ; 15. Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat.