熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 8 avril 2015 Article 12

Article 12

Une « tenue de base », a minima, est portée dans toutes les circonstances opérationnelles qui ne requièrent pas le port d'équipements spécifiques. Celle-ci comprend : - le pantalon de la tenue de service et d'intervention ; - la veste de la tenue de service et d'intervention (peut être remplacée ou complétée suivant la situation opérationnelle) ; - le pull, le sweat-shirt ou le polo ; - les chaussures de protection.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les tenues, uniformes et équipements de protection

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.