Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL (en euros) Ingénieur d'études hors classe 3 000 Ingénieur d'études de 1re classe 2 800 Ingénieur d'études de 2e classe 2 600