Article 2
Le comité de sanction est saisi par le président du comité ministériel du contrôle a posteriori dans les cas énumérés à l'article R. 2339-3 du code la défense. Le président du comité de sanction nomme un rapporteur qui procède à la mise en état du dossier. Celui-ci ne doit ni appartenir à l'une des catégories de personnes énumérées à l'article 1er, ni faire partie des membres du comité de sanction nommés en application de l'article R. 2339-4 du code de la défense. L'ensemble des pièces et documents figurant dans le dossier est adressé à la personne susceptible d'être sanctionnée dès la désignation du rapporteur.