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Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 Article 8

Article 8

L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à Mayotte est fixé à 10 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018. A Mayotte, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande

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