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Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 Article 5

Article 5

A Mayotte, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 32 % en 2017. Le gestionnaire du système établit les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 36 % en 2020. Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande

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