Article 2
Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'une interface permettant aux organismes publics et organismes investis d'une mission d'intérêt général d'attribution ou de gestion de dispositif d'aide aux entreprises d'obtenir, via le téléservice APIENTREPRISE mis en œuvre par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), les informations fiscales nécessaires au traitement des démarches en ligne des professionnels qui : - ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ; - et ont donné leur consentement, via le téléservice du SGMAP, au transfert des données fiscales.