Article 3
I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées et transférées au SGMAP sont les suivantes : 1° Les données d'identification : - concernant les personnes physiques (exploitant, associé ou actionnaire) : la civilité, le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone ; - concernant les personnes morales : le nom ou la dénomination de l'entité morale, le numéro SIREN ou SIRET, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique, le numéro de téléphone. 2° Les données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu : - le nombre de personnes physiques associées ou actionnaires ; - le nombre de parts ou d'actions détenues par des associés ou actionnaires personnes physiques ; - le nombre de parts ou le pourcentage de détention de l'associé personne physique ; - le capital individuel ; - l'adhésion à un centre de gestion agréé : année, numéro, nom et adresse. II. - Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application : - des identifiants des organismes publics et de leurs agents ; - des date et heure de la connexion ; - des paramètres de la demande dont le numéro SIREN, les années et les numéros des liasses fiscales.