Article 5
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 3 avril 2017 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.