Article 6
Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base.
Arrêté du 3 avril 2017 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.