Article 7
Les dispositions modifiées ou ajoutées par les articles 2 à 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2017-643 du 27 avril 2017 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.