Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
Arrêté du 26 avril 2017 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.