Article 7
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2017-689 du 28 avril 2017 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.