Arrêté du 27 avril 2017 Article 4

Article 4

L'acheminement est assuré par un opérateur de courrier sécurisé ayant fait l'objet d'un agrément du ministre des affaires étrangères. Cet agrément a une validité de trois ans. Il est révocable à tout moment.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.