Article 6
L'installation de la commission prévue à l'article 2 du décret du 4 février 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce même décret. La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la date d'installation de la commission mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.