Article 5
Un arrêté du ministre chargé du développement durable détermine le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ainsi que les dates d'ouverture, de clôture et de déroulement des épreuves orales.
Arrêté du 28 avril 2017 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.