Article 9
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues à l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 Article 9
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