Article 1
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sein des locaux et emprises du ministère de l'intérieur et des établissements de ses différentes directions, lieux non ouverts au public. Ces traitements ont pour finalités : 1° d'assurer la protection des bâtiments et emprises publics, la défense nationale, la sécurité et le secours aux personnes, la défense contre l'incendie et la prévention des atteintes aux biens par le recours à la vidéoprotection, lorsque ces traitements n'entrent pas dans le champ de dispositions spécifiques ; 2° de contrôler l'accès des personnes à certains locaux ou emprises, non ouverts au public et présentant des risques particuliers en matière de sécurité ; 3° d'alerter et transmettre des consignes de sécurité aux agents par messages adressés par voie de téléphonie mobile en cas de survenance d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ; Pour les finalités mentionnées au 1° et au 2°, l'emploi de caméras de vidéoprotection est autorisé. Néanmoins, ne peuvent être filmés les lieux d'intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les lieux dans lesquels peuvent avoir lieu des échanges couverts par le secret professionnel. Les composantes de ces traitements (contrôle d'accès, vidéoprotection) peuvent être mises en œuvre de manière dissociée ou intégrée.