annexe-8附則
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SI CCSP I. - Données à caractère personnel et informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " : 1° Qualité : personne physique ou morale ; représentant légal ; mandataire ; 2° Nom et prénom ; 3° Adresses postale et électronique ; 4° Numéro de téléphone ; 5° Mot de passe ; 6° Clés de fédération ou " alias " générés par le système France Connect à la connexion de l'usager. II. - Données à caractère personnel et informations relatives à l'objet du recours : 1° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 2° Copie intégrale de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté (initial ou rectificatif) ; 3° Nom et adresse de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ; 4° Copie intégrale du recours administratif préalable obligatoire ; 5° Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ; 6° Copie intégrale de la décision de rejet du recours préalable obligatoire ou de l'avis de paiement rectificatif ; 7° Justificatif du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif ; 8° Avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 9° Extrait du titre exécutoire et son numéro ; 10° Justificatif du paiement préalable du montant du titre exécutoire ; 11° Circonstances de fait et de droit à l'origine du recours ; 12° Date et lieu du formulaire de requête complété. III. - Données à caractère personnel et information relatives aux parties au litige : 1° S'il s'agit d'une personne physique : Nom, nom d'usage et prénom ; Date et lieu de naissance ; Adresses postale et électronique ; Numéro de téléphone ; Signature. 2° S'il s'agit d'une personne morale : Forme juridique ; Nom ou dénomination sociale ; Numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ; Adresse postale du siège social ; Signature. IV. - Données à caractère personnel et informations relatives aux représentants légaux et avocats des parties aux litiges : 1° Qualité : représentant légal ; avocat ; 2° Nom et prénom ; 3° Adresses postale et électronique ; 4° Numéro de téléphone.