熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 25 janvier 2018 Article 6

Article 6

L'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé fait l'objet d'une présentation annuelle auprès du bureau mentionné à l'article 5 du présent arrêté, à laquelle est invité un représentant d'une coordination nationale des fédérations d'associations de pratiques en amateur des différentes disciplines artistiques du spectacle vivant. Elle peut faire l'objet d'une présentation annuelle auprès de la sous-commission d'observation de l'emploi du conseil national des professions du spectacle.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.