Article 1
Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous : 1. Identification de personnes et suivi de leur état civil ; 2. Communication d'extraits du RNIPP.