Article 1
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de services de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.